Conditions d’utilisation et de vente

1. Le service

MedCopilote Suisse aide les médecins à s’orienter dans les démarches et la formation postgraduée en Suisse : il calcule un itinéraire personnel à partir de ton profil et de règles officielles sourcées (OFSP, MEBEKO, ISFM, cantons, SEM), avec leurs échéances et leur statut de vérification.

Ce que le service n’est pas. MedCopilote n’est ni une autorité, ni un conseil juridique, ni un conseil en immigration. Il ne reconnaît aucun diplôme, ne valide aucune période de formation, ne délivre aucun titre et ne garantit ni poste, ni admission, ni délai. Chaque règle affiche sa source et sa date de vérification : la décision appartient toujours à l’autorité compétente, et c’est à elle qu’il faut se fier en cas de divergence. Les règles changent ; nous les vérifions régulièrement, sans pouvoir garantir qu’elles sont à jour à chaque instant.

2. Ton compte

Le compte est personnel. Tu t’engages à fournir des informations exactes (l’itinéraire en dépend) et à garder ton mot de passe confidentiel. Tu ne déposes aucune donnée de patient. Tu peux exporter tes données ou supprimer ton compte à tout moment depuis ton profil.

3. Formules et prix

• Gratuit (savoir où tu en es) : diagnostic, itinéraire complet, prochaine action, sources officielles, avertissements et échéances imposées par les règles officielles, résumé de la progression ISFM. Sans limite de durée, sans carte bancaire.
• Individuel : 35 CHF par mois, ou 350 CHF par an. Le contenu exact est décrit sur la page Tarifs.

Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises. Le paiement est traité par Stripe ; la facture est disponible dans le portail de facturation.

4. Renouvellement et résiliation

L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année). Tu peux le résilier à tout moment depuis Mon profil → Gérer mon abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et tu gardes l’accès jusque-là. Aucun préavis, aucun frais.

5. Droit de rétractation et remboursement

Tu disposes de 14 jours à compter de ta première souscription pour changer d’avis : écris à contact@emotionscare.com dans ce délai et tu es remboursé·e intégralement, sans justification. Au-delà, les périodes entamées ne sont pas remboursées, mais la résiliation arrête tout prélèvement futur.

6. Disponibilité et évolution

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d’un hébergeur). Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si une modification réduit sensiblement ce que contient ton abonnement, tu en es informé·e et tu peux résilier.

7. Responsabilité

MedCopilote est un outil d’aide à l’organisation. Tu restes responsable de tes démarches et du respect des délais fixés par les autorités. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’EmotionsCare SASU est limitée au montant payé au cours des douze derniers mois ; elle n’est pas limitée en cas de faute grave ou intentionnelle.

8. Usage acceptable

Pas d’extraction automatisée du contenu, pas de tentative d’accès aux données d’autres personnes, pas d’usage visant à nuire au service. En cas de manquement grave, le compte peut être suspendu après information.

9. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

Si ces conditions changent de façon importante, tu en es informé·e par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français, sans te priver de la protection que t’accordent les dispositions impératives du droit de ton pays de résidence. En cas de désaccord, écris-nous d’abord : nous cherchons une solution amiable. Si tu es consommateur ou consommatrice, tu peux ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès la finalisation de l’adhésion.

Contact

EmotionsCare SASU — 5 rue Caudron, appartement 1, 80000 Amiens, France — contact@emotionscare.com